Bulletin d'information de l'Observatoire international des droits linguistiques (1er septembre 2015)
Qui possède la qualité pour agir en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés?Michel DoucetProfesseur titulaire et directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques, Faculté de droit, Université de Moncton, Canada La poursuite relative au dossier de l’enveloppe égalitaire que l’Association des enseignants et enseignantes francophones du...