Comparaison avec la loi française
Pour effectuer une transposition en droit français, on s’aperçoit que le dispositif arrêté par le CEI est en parfaite harmonie avec l’article 121-3 du code français de l’éducation qui est dans sa rédaction actuelle la transposition de l’article 2 de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. Selon cet article :
« I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.
II. - La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :
...
Dans ces hypothèses, les formations d’enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère…
Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme.
Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés… »
Le texte complet de cet article est disponible à cette adresse.
Mais observons que ce texte récent, fruit d’intenses débats au Parlement, n’est que partiellement appliqué par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Deux illustrations :
- Le rapport annuel sur l’emploi de la langue française pour 2016, rapport coordonné par le ministère de la culture (DGLFLF), publie pour la première fois les résultats de l’application de la loi. Mais les statistiques publiées ne font pas la différence entre formation entièrement en anglais et les formations partiellement en anglais.
- Dans sa communication faite le 14 février à l’ouverture du Colloque international sur la promotion de la langue française et du plurilinguisme dans le monde, la ministre Frédérique Vidal s’est félicitée des formations entièrement en anglais comme illustration de plurilinguisme et a évoqué comme résultat positif le fait que 57 % des étudiants parleraient français à l’issue des cycles dispensés en anglais. Or, ces formations devant comporter des formations en français (disposition inappliquée dans 3 cas sur 4) pour permettre aux étudiants de suivre la part des cours dispensés en français, si la loi était convenablement appliquée, ce n’est pas 57 % des étudiants issus de ces formations qui devraient maîtriser la langue française, mais 100 %.
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