Le dénouement de l’affaire du Politecnico di Milano : un jugement historique
Aujourd’hui la problématique est à peu près la même et elle vient de ressurgir de manière spectaculaire dans une décision du Conseil d’État italien à propos de l’affaire du Politecnico di Milano.
Même s’il existe un droit européen, il n’existe pas d’ordre juridique européen. Si c’était le cas, la décision du CE italien pourrait être déférée en cassation devant la Cour de Justice européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme. Il y a peu de chance que le cas se présente. Aussi le recteur de l’Institut Politecnico de Milan, se ralliant clairement à contrecœur à la décision du Conseil d’État, n’a évidemment pas évoqué cette hypothèse. La décision du Conseil d’État, qui s’appuie elle-même sur une décision de la Cour constitutionnelle italienne, est de ce fait définitive et sans appel.
Les ordres juridiques étant distincts, on ne pourra pas invoquer la double décision des hautes juridictions italiennes en droit français ou en droit allemand, mais il ne fait aucun doute que ces décisions historiques doivent retenir toute notre attention.
Depuis le 28 janvier 2018 donc, toutes les formations délivrées dans les universités et établissements d’enseignement supérieur italiens sont illégales et anticonstitutionnelles dès lors qu’elles ne le sont qu’en anglais. « International » s’interprète dorénavant en droit italien comme impliquant au moins deux langues, une langue étrangère et la langue italienne, ce qui sémantiquement se conçoit bien, « inter » supposant a priori deux entités.
Et que nous dit exactement le Conseil d’État italien (CEI ci-après) ? En résumé :
- D’abord le CEI prend acte du phénomène de la mondialisation et de la nécessité de l’internationalisation : « L'intégration supranationale progressive des systèmes juridiques et l'érosion des frontières nationales, entièrement déterminées par la mondialisation, peuvent certainement porter atteinte, à plusieurs égards, à telle ou telle fonction de la langue italienne. Le multilinguisme de la société contemporaine, l'utilisation d'une langue particulière dans certains domaines du savoir humain, la propagation mondiale d'une ou plusieurs langues sont tous des phénomènes qui sont maintenant assimilés à l’essence même de l'ordre constitutionnel et qui sont placés au même niveau que la langue nationale dans les secteurs d’application les plus divers ».
- Toutefois l’internationalisation ne saurait en aucune façon se réduire à une seule langue : Les phénomènes de l'internationalisation ne doivent pas reléguer la langue italienne « dans une position marginale : au contraire, et même précisément en raison de leur apparition, la primauté de la langue italienne est non seulement un principe indéfectible de la Constitution mais, et loin d’être une défense formelle d’un héritage du passé incapable de saisir les changements de la modernité, quelque chose d’encore plus crucial pour la transmission de l'identité historique et du patrimoine de la République, ainsi qu’une garantie pour la sauvegarde et l'amélioration de l'italien comme bien culturel en soi. »
- et le CEI donne la réponse à apporter par ces deux principes fondamentaux : Il en résulte que l'objectif de l’internationalisation « doit toutefois être satisfait sans atteinte aux principes constitutionnels concernant la primauté de la langue italienne, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur et la liberté académique ».
Le CEI pousse très loin l’argumentation que nous publions dans son intégralité sur le site de l’OEP en italien et en français.
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