Feu vert au projet de coopération sur le brevet unique
Parlement européen Coopération judiciaire − 27-01-2011 - 15:52 Commission: Affaires juridiques Les propositions concernant le recours à la coopération renforcée pour avancer sur un brevet unitaire dans l'UE, comme demandé par 12 États membres l'an dernier, ont été approuvées par les membres...