Parlement européen
Coopération judiciaire
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27-01-2011 - 15:52
Commission: Affaires juridiques
Commission: Affaires juridiques
Les propositions concernant le recours à la coopération renforcée pour avancer sur un brevet unitaire dans l'UE, comme demandé par 12 États membres l'an dernier, ont été approuvées par les membres de la commission des affaires juridiques, le 27 janvier. Si l'ensemble du Parlement et le Conseil l'approuvent, la Commission devra déposer deux propositions législatives – l'une sur le régime linguistique et l'autre sur l'établissement du brevet unique.