CGT CFTC UNSA ADIF Protocole de Londres Le gouvernement doit assumer les conséquences de ses actes Le 9 octobre dernier, les sénateurs, confirmant le vote des députés, ont adopté le projet de loi présenté par le gouvernement de François Fillon portant sur la ratification du protocole de Londres. La CGT, la ...
Paris le 13 octobre 2007 COMMUNIQUE ____________ Le Parlement français a approuvé le projet de loi de ratification du protocole de Londres modifiant la convention de Munich de 1973 portant création de l'Office européen des brevets, ce qui permettra l'entrée en vigueur de la convention de Munich ainsi modifiée. Selon la convention de Munich, tout déposant d'une demande de brevet...
COMMUNIQUÉ de DLF M. Jacques Myard, député des Yvelines, a pris l'initiative de réunir la signature de 75 de ses collègues pour déposer une saisine auprès du Conseil constitutionnel en vue de faire juger inconstitutionnel le protocole de Londres relatif aux brevets européens. Nous nous réjouissons de cette initiative dont nous attendons des conclusions favorables à nos...
Rapport d'information de la Délégation de l'Assemblée Nationale Française pour l'Union Européenne sur le brevet européen Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mai 2006 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L’UNION EUROPÉENNE (1), sur l’avenir du brevet en Europe, ET...
Brevets : Réagir face à un attentat parlementaire contre les langues européennes! Point de vue de Claude Hagège
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-746024,0.html
Mardi 28 février 2006
Point de vue de Claude Hagège
Pourquoi il faut défendre mordicus l'usage du français, par Claude Hagège
LE MONDE | 28.02.06 | 13h11 • Mis à jour le 28.02.06 | 13h11
Brevets : La position de l'Observatoire Européen du Plurilinguisme sur le protocole de Londres.
Ci-joint l'intégralité du débat à l'Assemblée Nationale des 28 février et 2 mars 2006.
Ci-joint l'intégralité du débat à l'Assemblée Nationale française des 28 février et 2 mars 2006.
COMMUNIQUÉ Les tenants du protocole de Londres, avec les encouragements du MEDEF, ne désarment pas. Rappelons que ce protocole, s'il était ratifié, permettrait aux brevets d'invention - déposés en une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, allemand, anglais, français, simplement accompagnés d'un résumé (revendications) en langue locale - d'être porteurs...
COMMUNIQUÉ Les tenants du protocole de Londres, avec les encouragements du MEDEF, ne désarment pas. Rappelons que ce protocole, s'il était ratifié, permettrait aux brevets d'invention - déposés en une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, allemand, anglais, français, simplement accompagnés d'un résumé (revendications) en langue locale - d'être porteurs...
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