Dans une décision n°474812 en date du 20 décembre 2024 concernant une circulaire du ministre de l’éducation nationale, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité de l’interdiction de recourir à certaines modalités de l’écriture inclusive (et notamment le point médian).
Plus précisément, une circulaire du ministre de l’éducation nationale intitulée « Règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les pratiques d’enseignement » a été édictée le 5 mai 2021.
Dans cette circulaire, le ministre indiquait notamment que dans le cadre de l’enseignement scolaire, il était nécessaire d’éviter l’usage et l’enseignement de certaines modalités de l’écriture dite inclusive, et notamment le point médian.