Français dans l'entreprise: accord signé dans une filiale de General Electrics
Selon une dépêche de l'AFP du 30 janvier 2008, un
accord sur l'utilisation du français dans l'entreprise, conformément à
la loi Toubon, a été signé chez GEMS, filiale de General Eletrics,
condamnée par la justice en 2006 pour ne pas avoir mis à la disposition
de ses salariés des versions françaises de documents techniques, a annoncé
mercredi la direction à l'AFP.
Un accord majoritaire a été conclu
entre des représentants du personnel et la direction de cette société,
GE Médical Systems SCS, du groupe international General Electrics, qui
produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité.
Son siège est implanté à Buc (Yvelines).
En plus de la traduction des informations
relatives à la santé et à la sécurité, des manuels techniques, des notes
de communicationet des procédures de travail, cet accord prévoit la mise
à disposition des salariés d'écrans d'applications électroniques en français
et d'un traducteur automatique pour les pages Internet, a précisé GEMS.
Cet accord est intervenu après la condamnation
par la cour d'appel de Versailles en mars 2006 de GEMS que des salariés
avaient assigné devant la justice pour non conformité à la législation
française.
La loi Toubon, votée en 2004, impose
notamment à toute entreprise étrangère installée en France de mettre à
la disposition de ses salariés une traduction française de tout document
comportant des obligations ou des dispositions dont la connaissance est
nécessaire pour le travail de ces derniers.