Les documents transmis au CE sur un projet de cession doivent être intégralement traduits en français (cour d'appel) Le comité d'entreprise de WKF (Wolters Kluwer France) devait donner son avis sur un projet de cession de l'activité santé de la société. Il a refusé de se prononcer au motif que les documents présentés n'avaient été que partiellement traduits en français : "...la...
Après deux ans de procédure, la justice donne raison à la CGT, pour non respect de la loi Toubon.
Par Stéphane Veyret, 27 septembre 2012 Le procès des irradiés d'Épinal s'ouvre aujourd'hui. Pourtant, l'hégémonie de la langue anglaise, véritable origine de cette tragédie, se trouve totalement absente du banc des accusés, mais aussi des médias traditionnels. Devant une telle politique de l'autruche, il y a fort à parier que ce type de catastrophe se reproduise de plus en plus....
Source : Justice en ligne La victime d’une infraction et l’emploi des langues par Frédéric Gosselin le 17 mars 2011 Un autre internaute nous fait savoir que sa fille a été victime d’une infraction et que, l’auteur des faits étant domicilié en Flandre et d’expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone. Il se demande si,...
7.11.11
La Justicia Laboral condenó a una empresa y a la ART a indemnizar a una telemarketer por el estrés que le provocaba la realización de traducciones simultáneas en cuatro idiomas. La indemnización superó los 50.000 pesos y el caso se encuadró en el artículo 1113 del Código Civil. Seguir leyendo...
De : "August& Debouzy - Flash" <Esta dirección de correo electrónico está siendo protegida contra los robots de spam. Necesita tener JavaScript habilitado para poder verlo.> Date : 8 juillet 2011 21:53:47 GMT+02:00 Objet : Flash >>> French Supreme Court recall > Employment contracts and any documents related thereto must be necessarily...
La CGT de DANONE a saisit la justice en référé pour obtenir le logiciel de gestion en français. Le prononcé du jugement a été fixé au 21 avril. Par Franck Grassaud, France3.fr Le syndicat CGT d'une usine du groupe Danone a assigné sa direction en référé devant le tribunal de Vienne. La loi...
1 de marzo de 2011, Diario de Mallorca
El establecimiento, en Santa Ponça, comercializaba sidra sin que constase en castellano información básica acerca de sus ingredientesSource : Agence Bretagne Presse, Dépêche du 13/10/10, par Philippe Argouarch La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté une plainte concernant l'interdiction de s'exprimer en tahitien à l'Assemblée parlementaire de Polynésie Le tahitien reste interdit à l'Assemblée de Polynésie, c'est ce qu'en a...
Dépêche de l'AFP du 6 octobre 2010 PARIS — La cour d'appel de Paris a condamné Air France à traduire en français certains documents techniques destinés aux pilotes, qui leur étaient jusqu'à présent remis en anglais, a-t-on appris mercredi. Dans cet arrêt daté du 1er octobre, consulté par l'AFP,...
On se souvient que le tribunal de Grande Instance de Bobigny avait en novembre 2008 débouté le syndicat ALTER de sa requête contre Air France concernant la diffusion des documents techniques de la compagnie en anglais.
La Cour d'Appel de Paris vient de casser ce jugement.
A press release by the Open society institute and the Soros foundations network, 16 March 2010 Budapest/New York/Strasbourg/Zagreb—The Grand Chamber of the European Court of Human Rights held today in the case Oršuš and Others v. Croatia that the segregation of Romani children into separate classes based on language is unlawful discrimination, violating the European...
... réunis dans une publication du Commissariat aux langues officielles Publié sur Marketwire.com le 14 septembre 2009 OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2009) - Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, rendra publique ce soir une publication relatant les causes de droits linguistiques les plus importantes des dernières années, dans...
Article de Geneviève Daune-Anglard publié le 14 août 2009 sur le site lalsace.fr Des associations de défense du bilinguisme ont déposé, mardi dernier, deux recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Ceci, pour protester contre la réduction de l’enseignement de l’allemand dans deux établissements...
Nanterre, 5 déc 2008 (AFP) - TV5 Monde Le tribunal de Nanterre, saisi par le syndicat CFTC, a ordonné vendredi à Europ Assistance France de traduire en langue française un logiciel de comptabilité qui n'avait été mis à disposition des salariés qu'en anglais, selon un jugement dont l'AFP a eu copie. Ci-joint le texte...
Le syndicat ALTER a été débouté de son action contre Air France devant le Tribunal de Grande instance de Bobigny le 20 novembre 2008, à propos de documents et logiciels non traduits en français à l'usage des pilotes. La maîtrise de l'anglais est pour les pilotes d'avions une exigence professionnelle. Nous noterons au passage que l'anglais n'est pas exigé pour le concours de...
NANTERRE, 31 oct 2008 (AFP) - 31/10/2008 16h24 - TV5Monde
Le tribunal de Nanterre, saisi par la CFTC après la mise en place par Europ Assistance France d'un logiciel de comptabilité uniquement en anglais, a annoncé vendredi qu'il rendrait sa décision le 5 décembre.
PARIS, 10 oct 2008 (AFP) - 10/10/2008 15h43
La CFTC a assigné en justice Europ Assistance France, filiale de l'assureur italien Generali, à la suite de mise en place d'un nouveau logiciel de comptabilité en anglais uniquement, a-t-on appris vendredi de source syndicale.
Villejuif, le mercredi 2 juillet 2008 COMMUNIQUE DE PRESSE Le Tribunal Administratif de Paris vient de condamner l'INSERM pour le fait d'avoir « imposé l'usage de la seule langue anglaise dans l'audition des équipes de direction » au Conseil Scientifique. Par une...
PARIS, 16 mai 2008 (AFP) - La société Nextiraone France (ex-Alcatel) a été condamnée par la justice à faire traduire en langue française un logiciel de gestion interne, qui n'était disponible qu'en anglais au détriment des salariés français, a-t-on appris vendredi de source syndicale. La direction de Nextiraone...
Les juges font une stricte application de la loi Toubon du 4 août 1994 en ce qui concerne ses dispositions sur l'obligation pour les entreprises d'utiliser la langue française. Un article dans les Echos du 28/6/2007. Lire l'article .
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