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EO/11/18
1er décembre 2011, Communiqué de presse Rapid
Le Médiateur: La Commission devrait publier les consultations publiques dans toutes les langues de l'UE
Les citoyens ne peuvent pas participer à une consultation s'ils ne la comprennent pas
La Commission européenne réalise régulièrement des consultations publiques afin de permettre aux citoyens, aux associations, ou à d'autres parties intéressées, de participer au processus décisionnel de l'UE. Tous les documents relatifs aux consultations publiques sont listés sur sa page web « Votre point de vue sur l'Europe ».
En octobre 2010, un avocat espagnol a adressé une plainte au Médiateur, portant sur le fait que la consultation publique sur la fiscalité du secteur financier n'avait été publiée qu'en anglais, en français et en allemand. Il a également mentionné d'autres exemples de consultations qui n'ont été publiées qu'en anglais, notamment concernant la possibilité d'un partenariat pour aider les PME, la réduction de l'utilisation des sacs en plastique et la libre circulation des travailleurs. Le plaignant a soutenu que la politique linguistique de la Commission était arbitraire et contraire aux principes d'ouverture, de bonne administration et de non-discrimination.
Dans son avis, la Commission a reconnu que la barrière de la langue peut constituer un obstacle à la participation des citoyens à ses consultations publiques. Cependant, elle a également soutenu que le principe du multilinguisme pour les consultations dépend de contraintes de temps et des ressources disponibles. Selon la Commission, sa communication de 2002 concernant les consultations publiques ne l'oblige pas à publier des documents de consultation dans toutes les langues de l'UE.
Le Médiateur n'adhère pas aux arguments de la Commission. Il partage le point de vue du plaignant, dans le sens où les citoyens européens ne peuvent pas participer pleinement à une consultation qu'ils n'ont pas la possibilité de comprendre. Selon le Médiateur, le multilinguisme est essentiel pour que les citoyens puissent exercer leur droit à participer à la vie démocratique de l'UE, droit qui leur est garanti par le Traité de Lisbonne. Il en conclut que la politique linguistique restrictive de la Commission constitue une mauvaise administration et appelle l'institution à publier ses documents de consultation publique dans les 23 langues de l'UE, ou de produire des traductions à la demande. La Commission doit soumettre son avis circonstancié au sujet de la recommandation du Médiateur avant le 29 février 2012.
Le teste intégral de la recommandation du Médiateur est disponible au lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/cases/draftrecommendation.faces/en/11043/html.bookmark
Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État Membre de l'Union peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu
Contact presse : Gundi Gadesmann, Chargée des Relations Extérieures et Médias, tél. : +32 2 284 26 09