Questions parlementaires 8 septembre 2010
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 117 du règlement
Gaston Franco (PPE)
Objet : Respect du plurilinguisme
L'Observatoire européen du plurilinguisme (OEP) déplore, à juste titre, dans sa lettre d'information de juillet-août 2010 que la consultation publique, aujourd'hui close, lancée par la Commission et intitulée «EU Citizens Rights — The way forward: Consultation on how to strengthen the rights stemming from Union Citizenship», ne soit accessible sur le site Europa qu'en anglais. Dans ce même document, l'OEP regrette également le fait que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose d'un site internet entièrement en anglais, ce qui est en parfaite contradiction avec ses statuts.
Comment la Commission explique-t-elle cette situation alors qu'en vertu du règlement no 1 du Conseil des Ministres du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne, toutes les langues de l'Union sont langues officielles et de travail ?
Existe-t-il une politique commune aux services de la Commission (directions, unités, agences, délégations) en matière de plurilinguisme ?
La Commission pourrait-elle s'engager à mettre rapidement en œuvre une évaluation sur la place des langues dans la communication et le travail des institutions européennes ?
Quels projets la Commission envisage-t-elle de lancer afin de lutter contre la discrimination linguistique et l'hégémonie d'une langue sur les autres, en l'occurrence l'anglais ?