A press release by the Open society institute and the Soros foundations network, 16 March 2010 Budapest/New York/Strasbourg/Zagreb—The Grand Chamber of the European Court of Human Rights held today in the case Oršuš and Others v. Croatia that the segregation of Romani children into separate classes based on language is unlawful discrimination, violating the European...
... réunis dans une publication du Commissariat aux langues officielles Publié sur Marketwire.com le 14 septembre 2009 OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2009) - Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, rendra publique ce soir une publication relatant les causes de droits linguistiques les plus importantes des dernières années, dans...
Article de Geneviève Daune-Anglard publié le 14 août 2009 sur le site lalsace.fr Des associations de défense du bilinguisme ont déposé, mardi dernier, deux recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Ceci, pour protester contre la réduction de l’enseignement de l’allemand dans deux établissements...
Nanterre, 5 déc 2008 (AFP) - TV5 Monde Le tribunal de Nanterre, saisi par le syndicat CFTC, a ordonné vendredi à Europ Assistance France de traduire en langue française un logiciel de comptabilité qui n'avait été mis à disposition des salariés qu'en anglais, selon un jugement dont l'AFP a eu copie. Ci-joint le texte...
Le syndicat ALTER a été débouté de son action contre Air France devant le Tribunal de Grande instance de Bobigny le 20 novembre 2008, à propos de documents et logiciels non traduits en français à l'usage des pilotes. La maîtrise de l'anglais est pour les pilotes d'avions une exigence professionnelle. Nous noterons au passage que l'anglais n'est pas exigé pour le concours de...
NANTERRE, 31 oct 2008 (AFP) - 31/10/2008 16h24 - TV5Monde
Le tribunal de Nanterre, saisi par la CFTC après la mise en place par Europ Assistance France d'un logiciel de comptabilité uniquement en anglais, a annoncé vendredi qu'il rendrait sa décision le 5 décembre.
PARIS, 10 oct 2008 (AFP) - 10/10/2008 15h43
La CFTC a assigné en justice Europ Assistance France, filiale de l'assureur italien Generali, à la suite de mise en place d'un nouveau logiciel de comptabilité en anglais uniquement, a-t-on appris vendredi de source syndicale.
Villejuif, le mercredi 2 juillet 2008 COMMUNIQUE DE PRESSE Le Tribunal Administratif de Paris vient de condamner l'INSERM pour le fait d'avoir « imposé l'usage de la seule langue anglaise dans l'audition des équipes de direction » au Conseil Scientifique. Par une...
PARIS, 16 mai 2008 (AFP) - La société Nextiraone France (ex-Alcatel) a été condamnée par la justice à faire traduire en langue française un logiciel de gestion interne, qui n'était disponible qu'en anglais au détriment des salariés français, a-t-on appris vendredi de source syndicale. La direction de Nextiraone...
Les juges font une stricte application de la loi Toubon du 4 août 1994 en ce qui concerne ses dispositions sur l'obligation pour les entreprises d'utiliser la langue française. Un article dans les Echos du 28/6/2007. Lire l'article .
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