Bruxelles, 14 décembre 2010, Communiqué de presse Rapid
La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition ouvrant la voie à une «coopération renforcée» entre
le plus grand nombre possible d'Etats membres en vue de créer un brevet
unitaire dans l'Union européenne. Ce système de protection unifié
permettrait aux États membres qui le souhaitent de créer un brevet
disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les pays
participants. Obtenir un brevet coûte actuellement dix fois plus cher en
Europe qu'aux États-Unis, en raison des coûts nationaux de validation
et de traduction. Cette situation a un effet dissuasif sur la recherche,
le développement et l'innovation et mine la compétitivité européenne.
Les propositions de la Commission en faveur d'un brevet offrant un titre
de protection pour toute l'Union européenne font l'objet de discussions
depuis plus d'une décennie. Le régime linguistique a toutefois donné
lieu à des blocages au Conseil. La Commission a tenté de débloquer la
situation en déposant en juin 2010 une proposition sur les dispositions
relatives à la traduction du brevet de l'UE (voir IP/10/870).
Cependant, étant donné que le Conseil de ministres de l'Union
européenne n'est pas parvenu à un accord unanime sur les exigences
linguistiques applicables au brevet de l'UE, la Commission a déposé une
proposition visant à autoriser la «coopération renforcée» dans ce
domaine, conformément aux traités européens. Lire la suite...