Published: 09 December 2010
So far there are 10. At least nine EU countries were needed to make an end-run around Italy to create a united patent and protect the design of products sold across their borders.
This week, ten countries signed a letter to the European Commission to request legislative proposals for a common patent based on "enhanced cooperation" between them. Read more...
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Voici de manière détaillée la marche à suivre avec Thunderbird, Firefox ou Chrome :
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