Les gouvernements italien et espagnol se sont d'abord opposés au projet de compromis proposé par la Commission européenne sur le brevet européen en considérant que pour que les brevets étrangers soient opposables aux petites et moyennes entreprises italiennes et espagnoles, ils devaient être préalablement traduits en italien et en espagnol, ce qui est la situation existante et se comprend.
Or, aujourd'hui, en dépit des efforts de la Commission européenne, les gouvernements italien et espagnol, ne s'embarrassant pas de contradictions, préconisent que l'anglais soit la langue unique des brevets européens.
Rappelons qu'il existe une législation européenne sur les brevets établie en 1973 par la convention de Munich sur la délivrance de brevets européens qui a également créé l'Office européen des brevets. Cette convention vient d'être réformée par le Protocole de Londres afin de réduire l'obligation de traduction du brevet dans toutes les langues des pays membres de l'OEB au stade de la publication. Depuis l'origine du Traité de Berlin, le brevet devait être déposé auprès de l'Office Européen des Brevets dans l'une des trois langues du traité à savoir l'anglais, l'allemand et le français. Au moment de la publication, le brevet devait être traduit dans toutes les langues des pays dans lesquels le demandeur souhaitait que le brevet soit opposable. Avec le Protocole de Londres, lequel est applicable dans tous les pays qui l'ont ratifié, l'obligation de traduction à la publication est limité maintenant aux trois langues du Traité et au résumé (les "revendications"). Toutefois, en cas de litige dans un de ces pays, le demandeur peut exiger du détenteur du brevet qu'il le traduise dans sa langue nationale.
Le Protocole a sans doute des inconvénients, mais il est un compromis qui tente de satisfaire à la fois aux exigences de coût des brevets en Europe et les intérêts des entreprises nationales qui pourraient être mises en cause dans des procès en contrefaçon.
Ce sont ces dispositions que la Commission européenne voulait étendre à un document unique, commun à tous les offices nationaux de brevets, le brevet européen qui serait applicable à tous les pays membres.
Or, la position de l'Italie et de l'Espagne consiste à imposer à leurs propres entreprises, grandes, moyennes et petites, qu'elles déposent leurs brevets en une seule langue, l'anglais. Elle consiste aussi à imposer à leurs entreprises des brevets déposés en une seule langue, publiés en une seule langue et non en trois et non traduite en italien et en espagnol devant les juridictions.
La Commission européenne sous la pression des gouvernements italien et espagnol fait donc machine arrière et envisage à déposer une nouvelle proposition qui consisterait à installer l'anglais comme langue unique du brevet européen dans un provisoire qui aurait vocation à durer, alors que les brevets déposés en allemand et en français représentent 48 % des brevets déposés à l'OEB.
Cette position, qui ne résistera peut-être pas longtemps, est dépourvue de logique et révèle en revanche les véritables ressorts des positions des gouvernements italiens et espagnols qui sont dirigés d'abord contre les langues allemande et française.
Leur logique appliquée à d'autres contextes devrait les conduire à revendiquer l'anglais comme langue unique de l'Organisation des Nations Unies. Mais l'Espagne, dont la langue est langue officielle de l'ONU (les langues officielles sont l'anglais, le français, l'espagnol, le russe, le chinois et l'arabe) risquerait de ne plus être d'accord.
Notons au passage que l'Italie et l'Espagne ont signé et ratifié, respectivement le 19 février 2007 et le 18 décembre 2006, la convention internationale sur la diversité des expressions culturelles.
Tout ceci manque de cohérence.
L'OEP