(Document mis à jour 08/04/08)
(Publié sur Facebook par l'ASSODILIT)
Sept constats
Premier constat : la diversité culturelle et linguistique de l’Union est ancrée dans les traités.
Le multilinguisme, fondé sur la diversité linguistique de l'Union
européenne, est ancré dans les traités. Il constitue un principe de base
de la politique linguistique, tant interne qu’externe, des institutions
de l'Union. Il convient toutefois de souligner que le multilinguisme
des institutions de l’UE est régi par une disposition contraignante, à
savoir le Règlement n° 1/58 (voir ci-après), alors que la politique
linguistique de l’Union vis-à-vis des États membres relève d’une simple
compétence de coordination (ni compétence exclusive de l’Union, ni
compétence partagée avec les EM). En d’autres termes, l’Union légifère
ou peut légiférer pour ce qui est du nombre et de l’utilisation des
langues officielles et de travail dans ses communications internes et
externes, alors qu’elle ne peut légiférer en matière de politique
linguistique vis-à-vis des EM. Une lecture attentive des dispositions
des traités (et du futur «Traité de Lisbonne » ) ainsi que de l’ «
acquis communautaire » nous indique, entre autres, que :
-
l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et
linguistique » (traité de Lisbonne : art. 3 TUE ; cp. traité de Nice
(TCE et TUE) : pas de référence sur ce point) ;
- les citoyens de
l’Union ont « le droit de pétition devant le Parlement européen »,
peuvent « s’adresser au médiateur européen » et peuvent s’adresser « à
toute institution ou organe » de l’Union » (quid des autres organismes
et/ou des agences ?) « dans une des langues visées à l’article 55,
paragraphe 1, du TUE (voir ci-dessous) et « recevoir une réponse rédigée
dans la même langue » (traité de Lisbonne : art. 24 TFUE ; cp. traité
de Nice : art. 17 et ss. TCE) ;
- « toute personne peut s’adresser
aux institutions de l’Union dans une des langues » des traités « et doit
recevoir une réponse dans la même langue » (article II-41 Charte des
droits fondamentaux) ;
- « l’Union contribue à l’épanouissement des
cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale
et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun »
(traité de Lisbonne : art. 167 TFUE ; cp. traité de Nice : art. 151 TCE)
;
- « l’action de l’Union vise à développer la dimension européenne
dans l’éducation, notamment par l’apprentissage et la diffusion des
langues des Etats membres » (traité de Lisbonne : art. 165 TFUE ; cp.
traité de Nice : art. 149 TCE) ;
- en matière de politique
commerciale commune, « le Conseil statue également à l’unanimité pour la
négociation et la conclusion d’accords dans le domaine du commerce des
services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de
porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union »
(traité de Lisbonne : art. 207 TFUE cp. traité de Nice : art. 133 TCE) ;
- « le Conseil adopte à l’unanimité un règlement européen fixant le
régime linguistique des institutions de l’Union » (quid des organes
consultatifs et autres organismes et/ou agences ?) « sans préjudice du
statut de la Cour de justice de l’Union européenne » (traité de Lisbonne
: art. 342 TFUE ; cp. traité de Nice : art. 290 TCE) ;
- le premier
(et le seul) acte législatif en la matière est le règlement du Conseil
n°1/58 portant fixation du régime linguistique de la CEE, les quatre
langues officielles de l’époque devenant également langues de travail.
Ce règlement, qui fait partie de l’acquis communautaire, a été adapté
automatiquement à chaque élargissement (cf. règlement (CE) n° 1791 du
Conseil du 20.11.06) ;
- le traité est rédigé dans les vingt-trois
langues officielles des Etats membres, « les textes établis dans chacune
de ces langues faisant également foi » et que « le présent traité peut
aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les Etats
membres parmi celles qui, en vertu de l’ordre constitutionnel de ces
Etats membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou
partie de leur territoire » (traité de Lisbonne : art. 55 TUE et art.
358 TFUE; cp. traité de Nice : art. 53 TUE et art. 314 TCE) ;
- le
Traité de Maastricht a ajouté que « tous les textes relatifs à la
politique étrangère et de sécurité commune qui sont présentés ou adoptés
lors des sessions du Conseil européen ou du Conseil ainsi que tous les
textes à publier sont traduits immédiatement et simultanément dans
toutes les langues officielles de la Communauté. » (Déclaration n° 29).
Il est à noter que la Commission Barroso, entrée en fonction le 22
novembre 2004, comptait pour la première fois un commissaire, M. Jan
Figel, qui a le multilinguisme dans ses compétences. Celui-ci a mis en
place en septembre 2006 un groupe de haut niveau sur le multilinguisme,
composé de onze personnalités issues du monde académique et culturel des
États membres. Au 1er janvier 2007, les compétences du Commissaire
Figel en matière de multilinguisme ont été confiées au nouveau
commissaire roumain, M. Leonard Orban. Celui-ci a, à son tour, réuni en
2008 un « Groupe des intellectuels pour le dialogue interculturel »,
composé de dix personnalités et présidé par Amin Maalouf, qui a établi
un rapport intitulé « Un défi salutaire – Comment la multiplicité des
langues pourrait consolider l’Europe » .
L’on voit donc que
les principes du multilinguisme sont clairement énoncés, régulièrement
et solennellement réaffirmés, et que les instruments de sa promotion
existent. En revanche, c’est au niveau de la communication courante,
officielle ou non officielle, tant sur le plan interne des institutions
que sur celui externe de la grande communication avec les citoyens, que
se posent les problèmes de la mise en œuvre effective du multilinguisme.
Deuxième constat : le coût de la traduction et de l’interprétation, «
le prix à payer pour l’Europe » est, somme toute, modique.
Dans
leurs communications internes et externes, les institutions de l’Union
s’appuient sur des services de traduction et d’interprétation, qui sont
les plus performants du monde et ont recours, dans une mesure
croissante, aux nouvelles technologies de la traduction automatique et
de l’interprétation orale. L’Union développe également ces nouvelles
technologies (la reconnaissance vocale, etc.) à travers ses programmes
de recherche et de développement technologique. Certes, tout cela a un
coût, mais, pour reprendre la formule de Jacques Delors, n’est-ce pas «
le prix » - somme toute modique, lorsqu’on le rapporte au nombre de
citoyens de l’Union – « à payer pour l’Europe » ?
Troisième
constat : le multilinguisme généralisé – a fortiori étendu aux langues
régionales « officielles » - est difficilement gérable.
Ces deux
premiers constats étant faits, personne ne contestera que, pour des
raisons évidentes (de « ressources humaines », d'organisation, de coût,
etc.), le multilinguisme intégral restera limité à un certain nombre
d’activités de l’Union
(voir aussi le quatrième constat). Il serait donc
contre-productif
de pousser trop loin la revendication du
multilinguisme intégral, voire - a fortiori – de l’étendre aux langues
régionales et « minoritaires ». La promotion de ces langues – qui est
parfaitement légitime au plan national – risquerait, au niveau des
institutions de l’Union, de porter préjudice à l’objectif recherché.
Déjà, Malte – qui a pourtant deux langues officielles - a exigé pour son
idiome le statut de langue officielle à part entière. (A noter que
l’Irlande vient de faire de même pour le gaëlique, mais que le
Grand-duché de Luxembourg n’a jamais posé une telle exigence pour le
luxembourgeois). Et que penser alors des revendications régionales
relatives au catalan, au basque, au galicien, voire au valencien ? Ce
multilinguisme intégral et sans doute excessif risquerait d’être taxé de
dérive de la « Tour de Babel » et de faire le jeu de la langue unique
(EN).
Quatrième constat : le multilinguisme intégral généralisé
à toutes les situations de communication serait difficilement gérable.
Il résulte des constats précédents que le seul multilinguisme
raisonnable et praticable est un multilinguisme « à géométrie variable »
selon les situations qui se présentent sur le terrain, tout en ayant
recours au plus grand nombre de langues possible : intégral dans
certains cas (citons, à titre d'exemples, les grands portails Internet
de communication avec les citoyens de l’Union, la diffusion écrite de la
législation dans les Etats membres, l’interprétation de certains débats
de nature politique, aux niveaux ministériel ou parlementaire, etc.),
mais limité dans d'autres (citons, à titre d'exemples, la limitation à
trois langues – DE, FR, EN – des débats internes de la Commission
européenne, ou du choix de la langue pour les épreuves de sélection des
concours de recrutement des fonctionnaires ou des tests de sélection des
agents contractuels, ou des informations administratives destinées au
personnel des institutions implantées notamment à Bruxelles ou à
Luxembourg, ou encore l'usage de deux langues - EN et FR -, sans que
cela ne donne lieu à protestation, pour un grand nombre d’ informations
internes ou pour les informations syndicales au sein des institutions
européennes dans leurs principaux lieux d’implantation, ces combinaisons
linguistiques étant naturellement adaptées en fonction d’autres lieux
d’implantation (par exemple, EN /FR + DE en Allemagne, + NL aux Pays-Bas
et en Belgique néerlandophone, + ES en Espagne, + IT en Italie, + PT au
Portugal, + PL en Pologne, etc.). Par définition, ce multilinguisme « à
géométrie variable » sera fonction, entre autres facteurs, du lieu
géographique, du locuteur, de l’émetteur, de la destination, du public -
cible, etc. de cette communication écrite ou orale.
Cinquième
constat : la dérive vers l’unilinguisme et le tout-anglais de
communication, présenté comme « lingua franca », menace la diversité
culturelle.
Par ailleurs, pourquoi nier que l’EN – l’une des langues
de communication internationale les plus répandues - occupe une place
privilégiée, notamment dans le multilinguisme « à géométrie variable »
et est devenu, à côté du FR, le pivot de nombreuses combinaisons
linguistiques dans la communication externe et interne des institutions
de l’Union ? Cela dit, faire de l’EN le seul maître à bord de cette
communication reviendrait par définition à nier la diversité
linguistique. A cet égard, la francophonie, qui dépasse également la
dimension régionale, peut et doit constituer un des contre - poids
possibles et conserver une place de choix dans la communication externe
et interne des institutions et autres organes de l’Union, en
particulier, lorsque ceux-ci sont implantés dans les pays francophones
ou à composante francophone ou dans les pays de langues latines. Par
ailleurs, au plan mondial, le FR, langue officielle d’un grand nombre
d’Etats répartis sur plusieurs continents et de plus de 175 millions de
locuteurs, ne constitue-il pas le socle d’une alter-mondialisation de la
culture, qui s’est récemment concrétisée dans la Charte de l’UNESCO sur
la protection et la promotion de la diversité culturelle ?
Sixième constat : le nombre d’utilisateurs de l’espéranto n’a pas encore
atteint – l’atteindra-t-il jamais ? - une masse critique suffisante.
Quel que soit l’intérêt que suscite le projet de l'espéranto en tant
que langue artificielle unique, celui-ci ne saurait constituer, en tout
cas dans un avenir prévisible, une solution praticable aux problèmes
posés par les contraintes du multilinguisme. Avant que le nombre de
locuteurs ou d’utilisateurs de l’espéranto ait pu acquérir une masse
critique suffisante (à ce jour, un million de locuteurs dans le monde)
et obtenu l'adhésion des relais politiques nécessaires, la langue unique
aura dans l’intervalle - à défaut de la pratique d’un multilinguisme « à
géométrie variable » - occupé la totalité du terrain. La promotion de
l’espéranto comme seule alternative du multilinguisme risquerait
paradoxalement de produire les mêmes effets que celle du multilinguisme
excessif (voir le troisième constat) en ce sens que la justification de
l’instauration d’une langue universelle et artificielle unique
risquerait de nourrir l’argumentaire des partisans de la langue vivante
unique !
Septième constat : le débat linguistique prend vite un tour émotionnel et personnel.
La langue étant, d’une part, intimement liée à l’expression de la
personnalité et de la culture propre à chacune et chacun d’entre nous
et, d’autre part, le lieu d’expression collective de l’histoire et des
traditions des peuples ou des nations, il n’est pas étonnant que le
débat linguistique prenne rapidement un tour personnel, émotionnel,
voire polémique qui peut facilement faire le jeu de la langue unique,
présentée comme la seule en mesure de mettre fin à la controverse.
Sept mesures
Première mesure : l’UE doit traduire son objectif dans ses politiques
et actions vers l’extérieur et dans les régimes et pratiques internes
des institutions.
Il importe de veiller à ce que le multilinguisme
soit respecté au niveau des débats politiques et à celui de la
communication officielle externe avec les citoyens des pays de l’Union.
En revanche, il ne conviendrait pas de réglementer de manière stricte le
multilinguisme au sein des institutions de l’Union. En effet, toute
limitation officiellement réglementée du multilinguisme provoquerait,
notamment chez les locutrices et locuteurs des langues non retenues au
titre de langues de travail privilégiées, une réaction contre-productive
pour la co-existence pacifique des langues de l’Union et nourrirait
l’europhobie de certains milieux prompts à souligner les avantages du
recours à la langue unique. Parallèlement, les institutions doivent
consentir en leur sein des efforts intensifs de formation linguistique.
Deuxième mesure : promouvoir la recherche dans les nouvelles technologies de la traduction et de l’interprétation.
Il convient de promouvoir, en particulier, le recherche en matière de traduction automatique et de traduction vocale.
Troisième mesure : limiter le multilinguisme maîtrisé aux langues officielles nationales.
Eviter d’étendre au niveau de la pratique des institutions de l’Union
le multilinguisme aux langues minoritaires et régionales. En revanche,
autre chose est de favoriser la promotion de ces langues aux niveaux
national et régional. A noter toutefois, à cet égard, la nouveauté
apportée par le Traité de Lisbonne (voir l’avant-dernier tiret du
premier constat ci-dessus).
Quatrième mesure : promouvoir un
multilinguisme pragmatique, raisonnable et
« à géométrie variable »
selon les situations
de communication.
Réaffirmer solennellement
(Conseil européen, Conseil, Parlement, Commission, etc.) le principe de
la diversité linguistique de l’Union. Parallèlement, penser un mode
d’organisation et des modalités de fonctionnement tels que le
multilinguisme soit perçu, non seulement comme maîtrisable, mais aussi
comme une source d’enrichissement culturel : d’où la nécessité de
favoriser la recherche de solutions pragmatiques, raisonnables et « à
géométrie variable » selon les situations, plutôt que chercher à
maîtriser le multilinguisme par une limitation réglementée et décrétée.
Concrètement et pour éviter toute discrimination, l’on pourrait
suggérer, par exemple, que chaque fonctionnaire ou autre agent des
institutions et organes de l’Union, quelles que soient sa nationalité
et/ou langue d’expression, fasse l’effort d’utiliser, dans la
communication orale des réunions internes de service, l’une des deux
grandes langues de communication (EN ou FR) autre que la sienne pour les
francophones et anglophones (sauf bien entendu si, d’un commun accord,
les participants font un autre choix). Dans le même esprit, l’on devrait
également favoriser l’ « intercompréhension » consistant, par exemple
pour les participants à des réunions, de s’exprimer dans leur langue
tout en étant compris par l’interlocuteur (par exemple : FR et EN).
Autre exemple concret : la politique intelligente menée par l’Office
européen de sélection du personnel des institutions (EPSO ), qui limite à
trois – DE, EN et FR – le choix des langues des épreuves et tests de
présélection destinés à départager les grands nombres de candidats ainsi
que des épreuves orales. En outre, il sera utile de comparer les «
bonnes pratiques » en la matière, en établissant une liste de pratiques
vertueuses (annexe 1) comportant des exemples tirés de la communication
externe et interne des institutions de l’Union et de la communication
des organisations et associations de la société civile.
Cinquième mesure : établir une surveillance des pratiques externes et
internes des institutions de l’Union en matière de multilinguisme.
Proscrire la solution de facilité consistant dans le choix d'une langue
parlée et écrite unique, présentée comme la « lingua franca », à savoir
l’option exclusive de l'EN. Le multilinguisme – sous une forme
maîtrisée, mais praticable - doit être respecté non seulement dans le
régime linguistique des institutions, mais aussi dans celui des organes
et autres organismes (notamment, les agences) de l’Union et, pourquoi
pas, dans les communications des grandes organisations non
gouvernementales et associations de la société civile actives au niveau
de l’Union. A cet effet, il conviendrait d’établir une liste « grise »
de pratiques négatives de monolinguisme exclusif (annexe 2) et de
favoriser une démarche volontariste visant à les décourager. Par
ailleurs, au plan international, il convient de défendre vigoureusement
la diversité culturelle, en particulier en liaison avec l’action que
déploient dans ce domaine les instances de la francophonie
internationale (cf. la Convention de l’UNESCO sur la diversité
culturelle, adoptée le 20.10.05).
Sixième mesure : promouvoir un multilinguisme maîtrisé plutôt que l’utilisation d’une langue unique artificielle.
Tout en comprenant les motivations généreuses, mais guère praticables
(même si elles le sont dans des cercles restreints d’initiés) des
partisans de l’adoption d’une langue artificielle commune, en tant que
solution de substitution au multilinguisme, il convient de concentrer
les efforts, à court et moyen terme, sur la définition d'un projet de
multilinguisme et de plurilinguisme à « géométrie variable », tel
qu’esquissé ci-dessus, susceptible de contribuer en outre à
l'enrichissement culturel et linguistique des personnels des
institutions, mais aussi et surtout des citoyens de l'Union.
Septième mesure : pratiquer la tolérance mutuelle et la curiosité vis-à-vis de la langue de l’autre.
Pratiquer dans le débat linguistique la tolérance mutuelle, utiliser –
même avec quelques mots – la langue de l’autre et consentir au plan
individuel un effort permanent de formation en vue de l’acquisition de
langues supplémentaires. « On ne peut bien défendre sa langue qu’en
parlant celle des autres ». A ce sujet, le rapport Maalouf » (voir le
premier constat ci-dessus) prône l’adoption d’une « langue personnelle
adoptive » consistant dans une sorte de « seconde langue maternelle »,
au choix des locuteurs, que chaque citoyen européen serait encouragé à
apprendre.