Nº 18/2009 : 5 mars 2009
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-222/07
UTECA
Libre prestation des services
UN ÉTAT MEMBRE PEUT OBLIGER LES OPÉRATEURS DE TÉLÉVISION À AFFECTER UNE PARTIE DE LEURS RECETTES D'EXPLOITATION AU FINANCEMENT DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET DE TÉLÉVISION EUROPÉENS
La législation nationale peut également prévoir un taux spécifique de financement destiné à des oeuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre