Communiqué de l'OEP
Peu de personnes savent que la Commission européenne organise des consultations publiques sur les thèmes les plus variés en relation avec les objectifs de l'Union européenne, qu'il s'agisse d'évaluer des politiques passées ou d'aider à la définition de nouvelles politiques ou encore de préparer une nouvelle directive ou un nouveau réglement.
Cette possibilité, ou plus exactement cette obligation, de consultation est prévue par les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, dit Traité de Lisbonne, publié au journal officiel de l'UE du 3 mars 2010, qui méritent d'être mieux connus de tous :
"Article 10 TUE
1. Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative.
2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen.
Les Etats membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d’Etat ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union."
"Article 11 TUE
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.
Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 21 , premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne."
Ou peut s'abonner aux avis de consultations ou se rendre directement sur le site europa à la page des initiatives publiées : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives_fr?frontEndStage=OPC_LAUNCHED
Nous pouvons constater par nous-mêmes les progrès réalisés. Alors qu'un an auparavant, toutes les "feuilles de route", nécessaires pour prendre connaissance du contenu de la consultation, étaient uniquement en anglais, à la date de publication de cet article, sur les 10 premières consultations 6 sont en 24 langues, 4 étant uniquement en anglais. Sur ce plan, la Commission européenne, à laquelle nous avons écrit en novembre 2021, en la menaçant d'un recours devant le Tribunal européen, a fait d'incontestables progrès. Beaucoup reste à faire, mais le travail et la persévérence paient, l'objectif étant évidemment que 100 % des consultations publiques soient dans toutes les langues de l'UE.
L'OEP