Ouest France, mercredi 13 mars 2013
Le conseil des ministres devait examiner ce matin cinq projets de lois modificatives de la Constitution : sur la suppression de la Cour de justice, sur la nomination des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, sur la modification du Conseil supérieur de la magistrature, sur la démocratie sociale et, enfin, sur la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales. Ce dernier texte, préparé par le gouvernement, a été retiré de l’ordre du jour. Motif : le Conseil d’Etat, dont l’avis a été sollicité, estime que ce projet de loi, qui vise à modifier la Constitution, ne serait, précisément, pas conforme à ladite Constitution. >>>>>>>>>>>>>>>>