Cadre de l'interprétation au Parlement européen
1. est conscient que l'Union européenne est la seule entité au monde qui mène une politique officielle de multilinguisme fondée sur 24 langues officielles, avec un total de 552 combinaisons linguistiques à couvrir; se félicite, à cet égard, de la très grande qualité des services d'interprétation du Parlement, mais estime qu'il y a lieu d'explorer des moyens de réduire la charge induite par la structure complexe du multilinguisme et ses coûts considérables et croissants;
2. observe que, parmi toutes les langues parlées en plénière de septembre 2009 à février 2013 à Strasbourg et à Bruxelles, l'anglais a été utilisé pendant 26 979 minutes (29,1 %), l'allemand pendant 12 556 minutes (13,6 %), le français pendant 8 841 minutes (9,5 %), l'estonien pendant 109 minutes (0,1 %) et le maltais pendant 195 minutes (0,2 %);
3. souligne que tout un chacun a accès publiquement aux séances plénières et aux réunions des commissions grâce aux services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande, de nouveaux médias qui renforcent la transparence des activités du Parlement européen pour les citoyens de l'Union, et que le fait que les débats soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union met en lumière le caractère démocratique et multiculturel du Parlement;
4. observe que certains organismes multinationaux, tels que les Nations unies et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, fonctionnent uniquement à un niveau intergouvernemental, sans fonction législative; souligne, à cet égard, que les Nations unies, avec 192 membres, ont un régime linguistique de six langues officielles et que l'OTAN, avec 28 membres, utilise essentiellement l'anglais, bien qu'ayant deux langues officielles;
5. souligne, cependant, que le Parlement est une assemblée politique directement élue, dont les membres sont élus quelles que soient leurs compétences linguistiques; réaffirme, dès lors, le droit de chaque député à parler dans la langue officielle de son choix, principe essentiel des modalités de fonctionnement du Parlement;
6. observe que les implications pratiques de l'utilisation des langues officielles au Parlement européen sont exposées dans son «code de conduite du multilinguisme», mis à jour en 2008; observe que le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé» défini dans ce code préserve l'égalité entre les députés et les citoyens; souligne que l'application du multilinguisme intégral, tout en reposant sur le principe de l'interprétation «à la demande», dépendra, à long terme, de la pleine sensibilisation des utilisateurs des services linguistiques quant au coût de ces services et, partant, quant à leur responsabilité d'en faire le meilleur usage possible;
7. estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d'assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables européens, une analyse critique devrait être effectuée de façon continue afin d'évaluer où et comment améliorer l'efficacité et contrôler ou limiter les coûts;
Utilisation efficace des ressources d'interprétation
8. prend acte de la décision relative à un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources – Interprétation», prise par le Bureau du Parlement en 2011, qui accroît l'efficacité des services d'interprétation et réduit leurs coûts structurels des manières suivantes: (i) en répondant aux besoins découlant des déplacements des délégations du Parlement sur la base des ressources financières et humaines disponibles, (ii) en accordant la priorité à l'interprétation pour les trilogues durant les semaines réservées aux activités des commissions, (iii) en répartissant de façon plus égale les réunions des commissions tout au long de la semaine, (iv) en appliquant de façon plus stricte la durée des réunions nocturnes;
9. se félicite de ce que les ressources budgétaires consacrées aux services d'interprétation du Parlement aient, de ce fait, commencé à diminuer; souligne que le montant de l'exécution budgétaire a été de 54 990 000 EUR en 2010, de 56 964 283 EUR en 2011 et de 47 000 000 EUR, à l'heure actuelle, en 2012, même si le chiffre final pour 2012 ne sera connu que le 31 décembre 2013 et pourrait être plus élevé;