10. observe que les estimations font état d'un budget de 58 000 000 EUR pour la DG interprétation en 2013, dont 53 000 000 EUR sont directement liés aux services d'interprétation; demande à être informé dans le détail et régulièrement des résultats concrets de l'initiative «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources» pour le budget 2013, en particulier en termes de réductions ou d'augmentations prévues des coûts;
11. observe, en outre, que si les services d'interprétation du Parlement ont coûté 157 954 283 EUR pendant la période de trois ans qui s'est terminée fin 2012, une baisse de 17 % ressort de la comparaison des résultats de l'exécution budgétaire 2010 et 2012; observe que les économies intelligentes réalisées dans les services d'interprétation n'ont pas compromis le principe du multilinguisme et insiste sur le besoin d'assurer l'égalité d'accès aux services linguistiques pour les députés et de maintenir des conditions de travail correctes pour les services concernés;
12. se félicite du fait que l'état prévisionnel des dépenses et des recettes du Parlement pour l'exercice 2014 propose de réduire les coûts d'interprétation de 23 % par rapport aux 58 000 000 EUR du budget 2013 au cours d'une année d'élections; demande des informations circonstanciées démontrant que les coupes proposées sont réalistes et qu'il est possible de maintenir l'excellente qualité de l'interprétation;
13. souligne que la mise en œuvre d'un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources» a entraîné des gains considérables par une répartition plus égale des réunions des commissions tout au long de la semaine sans aucune réduction du nombre global de réunions de commissions; observe qu'en conséquence, le nombre total de journées-interprètes est tombé de 105 258 (107 047 386 EUR) en 2011 à 97 793 (100 237 825 EUR) en 2012, soit une économie de 6 809 561 EUR;
14. observe avec préoccupation que, selon les rapports relatifs au code de conduite du multilinguisme, les demandes de services d'interprétation provenant des commissions, des délégations et des groupes politiques continuent à présenter un niveau élevé et croissant d'annulations tardives, comme le montrent les chiffres suivants:
|
Commissions |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Demandes |
984 |
1712 |
2213 |
2448 |
|
Annulations tardives |
76 |
172 |
238 |
359 |
|
% |
7,72 % |
10,05 % |
10,80 % |
14,70 % |
|
Délégations |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Demandes |
624 |
813 |
836 |
832 |
|
Annulations tardives |
116 |
93 |
102 |
171 |
|
% |
18,59 % |
11,44 % |
12,20 % |
20,60 % |
|
Groupes politiques |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Demandes |
1922 |
2310 |
2297 |
2146 |
|
Annulations tardives |
285 |
378 |
266 |
292 |
|
% |
14,83 % |
16,36 % |
11,60 % |
13,60 % |
15. observe avec préoccupation que les coûts potentiels découlant de ces annulations tardives représenteraient une part considérable du budget global de l'interprétation, sans redéploiement de dernière minute de certains interprètes; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) auraient ainsi été dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, puis annulés en dehors des délais prévus dans le code de conduite du multilinguisme; invite le Bureau à fournir à la commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée de la tendance croissante aux annulations tardives et à introduire un mécanisme pour sensibiliser à la perte de ressources du fait des annulations tardives et réduire considérablement le nombre et le pourcentage de ces annulations;
16. répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques soient informés des règles énoncées dans le code de conduite;
17. invite le Bureau à mettre au point un système comportant des mesures supplémentaires pour faire obstacle aux annulations tardives de réservations d'interprètes;
18. invite l'administration à utiliser pleinement et efficacement les profils linguistiques actualisés des députés lorsqu'elle adopte des dispositions linguistiques, non seulement pour les commissions, les délégations et les groupes politiques sur les lieux de travail mais également en dehors des lieux de travail; insiste pour que les profils linguistiques de tous les députés soient mis à jour chaque année; souligne, en outre, que les secrétariats des commissions, des délégations, des groupes politiques et des groupes de travail devraient recevoir un exemplaire des profils mis à jour;
19. insiste sur le fait que, compte tenu de la décision du Bureau du Parlement de décembre 2011 sur un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources», l'interprétation dans une langue officielle lors d'une visite d'une délégation ne devrait être assurée qu'à la demande écrite explicite d'un député au Parlement européen participant à la délégation; souligne que lors d'une visite d'une délégation, le nombre d'interprètes devrait être maintenu au strict minimum, conformément aux règles applicables;
20. rappelle la proposition du Secrétaire général visant à introduire des mesures de sensibilisation à l'intention des utilisateurs des services d'interprétation, notamment des commissions, des délégations et des groupes politiques, et attend d'autres propositions détaillées visant à mieux sensibiliser les utilisateurs aux coûts entraînés par les annulations tardives;
21. invite l'administration à poursuivre la pratique selon laquelle, à la fin de chaque réunion, le chef de l'équipe d'interprètes établit un relevé des services d'interprétation demandés mais non utilisés, en accord avec le secrétariat de la réunion; observe qu'une copie de ce relevé devrait être transmise au secrétariat de la réunion concernée; estime que cette liste devrait également tenir compte de l'utilisation des services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande;
22. prend acte du nouveau service d'interprétation ad personam (IAP) proposé aux députés et mis sur pied à la suite du projet pilote lancé en 2010; observe que le coût de ce nouveau service a été de 157 000 EUR en 2011 et 115 000 EUR en 2012; estime qu'il y a lieu de revoir ce service afin de trouver des moyens de l'améliorer;